Code de l'aviation civile

En vigueur du 03/08/2002 au 11/05/2007En vigueur du 03 août 2002 au 11 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R214-3

Version en vigueur du 03/08/2002 au 11/05/2007Version en vigueur du 03 août 2002 au 11 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 - art. 24 () JORF 11 mai 2007
Création Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 8 () JORF 3 août 2002

Le groupe interministériel de sûreté se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'aviation civile.

Il élabore son règlement intérieur.