Code de l'aviation civile

En vigueur du 26/01/2011 au 30/04/2022En vigueur du 26 janvier 2011 au 30 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R160-3

Version en vigueur du 26/01/2011 au 30/04/2022Version en vigueur du 26 janvier 2011 au 30 avril 2022

Modifié par Décret n°2011-90 du 24 janvier 2011 - art. 2

La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements aux dispositions des livres Ier à III du présent code ou aux dispositions relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement.


Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la Commission administrative de l'aviation civile est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission administrative de l'aviation civile est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.