Code de l'aviation civile

En vigueur du 03/07/1998 au 01/11/2023En vigueur du 03 juillet 1998 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D611-3

Version en vigueur du 03/07/1998 au 01/11/2023Version en vigueur du 03 juillet 1998 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 51 JORF 3 juillet 1998

Pour les entreprises mentionnées au a de l'article D. 611-2, les cotisations sont exigibles le 1er avril de chaque année.

Toutefois, la société Air France peut être appelée à verser au début de chaque année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de l'année précédant l'année en cours.