Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/03/1991 au 01/11/2023En vigueur du 09 mars 1991 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R281-3

Version en vigueur du 09/03/1991 au 01/11/2023Version en vigueur du 09 mars 1991 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé par Décret n°91-262 du 4 mars 1991 - art. 7 () JORF 9 mars 1991

La formule du serment est la suivante :

"Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et réglements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 281-1 du code de l'aviation civile".

"Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui se ra porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."