Code de l'aviation civile

En vigueur du 22/06/2000 au 21/04/2012En vigueur du 22 juin 2000 au 21 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D123-2

Version en vigueur du 05/03/1971 au 01/11/2023Version en vigueur du 05 mars 1971 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret 71-171 1971-02-23 art. 3 JORF 5 mars 1971

Le procès-verbal est rendu à l'huissier après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcription a été effectuée.