Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/03/1994 au 11/11/2001En vigueur du 01 mars 1994 au 11 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R151-4

Version en vigueur du 01/03/1994 au 11/11/2001Version en vigueur du 01 mars 1994 au 11 novembre 2001

Abrogé par Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 - art. 5 (V) JORF 11 novembre 2001
Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-3 sera punie de la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe.