Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/07/1984 au 01/01/2012En vigueur du 01 juillet 1984 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R426-25

Version en vigueur du 01/07/1984 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 juillet 1984 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 25

Les affiliés qui ont reçu le capital mentionné au premier alinéa de l'article R. 426-24 applicable avant l'entrée en vigueur du décret n°84-469 du 18 juin 1984 et qui remplissent les conditions fixées à l'article R. 426-11 peuvent bénéficier d'une pension servie sous déduction du montant de la rente à capital aliéné correspondant au capital perçu, revalorisée par l'indice de variation des salaires entre la date de versement du capital et la date de versement de la pension de retraite.