Code de l'aviation civile

En vigueur du 26/05/1999 au 01/11/2023En vigueur du 26 mai 1999 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D611-4

Version en vigueur du 26/05/1999 au 01/11/2023Version en vigueur du 26 mai 1999 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Loi 99-409 1999-05-21 art. 2 JORF 26 mai 1999

Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles le 1er juillet de chaque année.

Toutefois, Aéroports de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours.