Code de l'aviation civile

Abrogé depuis le 01/01/1982Abrogé depuis le 01 janvier 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D131-5-2

Version en vigueur du 19/09/1995 au 01/11/2005Version en vigueur du 19 septembre 1995 au 01 novembre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1349 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 1er novembre 2005
Création Décret n°95-1024 du 18 septembre 1995 - art. 1 () JORF 19 septembre 1995

Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, dont le ressort géographique, la composition et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, rendent compte au directoire de l'espace aérien.