Code de l'aviation civile

En vigueur du 03/01/1985 au 24/02/1996En vigueur du 03 janvier 1985 au 24 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article L421-3

Version en vigueur du 28/07/2004 au 01/12/2010Version en vigueur du 28 juillet 2004 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 - art. 4 () JORF 28 juillet 2004

Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des sections A, B, C et D s'il n'est inscrit sur le registre spécial correspondant à sa catégorie et à sa section.