Code de l'aviation civile

En vigueur du 21/11/1980 au 01/11/2023En vigueur du 21 novembre 1980 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D212-2

Version en vigueur du 21/11/1980 au 01/11/2023Version en vigueur du 21 novembre 1980 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret 80-910 1980-11-17 art. 9 JORF 21 novembre 1980
Modifié par Décret 73-408 1973-03-27 art. 1 JORF 4 avril 1973

Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les aérodromes privés sont prononcés :

Par arrêté préfectoral dans les deux premiers cas visés à l'article précédent ;

Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile aprés avis du ministre de l'intérieur dans les autres cas ;

Dans cette dernière éventualité, et s'il y a urgence, le préfet peut, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de l'autorisation ou la restriction de ses effets.