Code de l'aviation civile

En vigueur du 07/03/2006 au 01/05/2008En vigueur du 07 mars 2006 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R342-12

Version en vigueur du 09/04/1967 au 24/03/1993Version en vigueur du 09 avril 1967 au 24 mars 1993

Abrogé par Décret n°93-421 du 17 mars 1993 - art. 8 (Ab) JORF 24 mars 1993

Les émissions d'emprunts auxquelles la Compagnie nationale Air France est habilitée à procéder sont soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.