Code de l'aviation civile

En vigueur depuis le 01/02/2012En vigueur depuis le 01 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R431-1

Version en vigueur du 05/05/2011 au 31/12/2015Version en vigueur du 05 mai 2011 au 31 décembre 2015

Création Décret n°2011-484 du 3 mai 2011 - art. 1

Les personnels navigants non professionnels de l'aéronautique civile titulaires d'un titre délivré ou validé par le ministre chargé de l'aviation civile à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le code des transports et par le code de l'aviation civile ainsi que par les textes pris pour leur application sont passibles de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues au présent chapitre.