Code de l'aviation civile

En vigueur du 25/09/2010 au 01/01/2015En vigueur du 25 septembre 2010 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D231-1

Version en vigueur du 01/12/2010 au 01/11/2023Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

La décision de les créer est prise dans les conditions prévues à l'article D. 211-2 et leur mise en service est autorisée par arrêté conjoint des ministres dont ils dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile ;

L'autorisation de les créer est donnée par arrêté ministériel ou interministériel ;

L'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral.