Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/04/1967 au 22/07/2005En vigueur du 09 avril 1967 au 22 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R254-2

Version en vigueur du 09/04/1967 au 22/07/2005Version en vigueur du 09 avril 1967 au 22 juillet 2005

Abrogé par Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005

Des conventions interviendront entre l'Etat, d'une part, les départements et les communes, d'autre part, afin de compenser les pertes de recettes qu'entraînerait pour les collectivités l'application du présent titre.