Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/04/1967 au 30/04/2022En vigueur du 09 avril 1967 au 30 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R132-3

Version en vigueur du 09/04/1967 au 30/04/2022Version en vigueur du 09 avril 1967 au 30 avril 2022

L'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome douanier accordée en application de l'article L. 132-1 fixe, dans ce cas, l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière.