Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/04/1967 au 11/11/2001En vigueur du 09 avril 1967 au 11 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R425-16

Version en vigueur du 09/04/1967 au 11/11/2001Version en vigueur du 09 avril 1967 au 11 novembre 2001

Abrogé par Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 - art. 5 (V) JORF 11 novembre 2001

Quand la commission d'enquête prévue à l'article R. 425-3 conclut à une faute professionnelle, un double du dossier est adressé directement au conseil de discipline de l'aéronautique civile.