Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/06/1999 au 30/04/2022En vigueur du 09 juin 1999 au 30 avril 2022

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Article R160-7

Version en vigueur du 09/06/1999 au 30/04/2022Version en vigueur du 09 juin 1999 au 30 avril 2022

Création Décret n°99-475 du 4 juin 1999 - art. 2 () JORF 9 juin 1999

Un membre qui perd la qualité en fonction de laquelle il a été nommé perd également sa qualité de membre de la commission.

En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues aux articles R. 160-5 et R. 160-6, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré celui de la personne qu'il remplace.