Code de l'aviation civile

En vigueur du 11/11/2001 au 01/11/2023En vigueur du 11 novembre 2001 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R425-3

Version en vigueur du 11/11/2001 au 01/11/2023Version en vigueur du 11 novembre 2001 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 - art. 4 () JORF 11 novembre 2001

Dans le cas prévu à l'article R. 425-2 le ministre des armées peut instituer une commission d'enquête dont la composition est fixée par arrêté.

Cette commission d'enquête entend obligatoirement les représentants des entreprises intéressées ainsi que le personnel navigant mis en cause ou ses représentants.