Code de l'aviation civile

En vigueur du 24/02/2012 au 19/02/2014En vigueur du 24 février 2012 au 19 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D370-2

Version en vigueur du 05/04/2003 au 09/06/2009Version en vigueur du 05 avril 2003 au 09 juin 2009

Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)
Création Décret n°2003-312 du 4 avril 2003 - art. 1 () JORF 5 avril 2003
Création Décret n°2003-312 du 4 avril 2003 - art. 2 () JORF 5 avril 2003

Le Conseil supérieur de l'aviation marchande peut, lorsqu'il en décide à la majorité des deux tiers de ses membres, présenter au ministre chargé de l'aviation civile toutes propositions portant sur des questions intéressant le transport aérien.