Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/04/1967 au 30/04/2022En vigueur du 09 avril 1967 au 30 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D132-5

Version en vigueur du 09/04/1967 au 30/04/2022Version en vigueur du 09 avril 1967 au 30 avril 2022

Abrogé par Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 3

L'arrêté interministériel visé à l'article D. 132-4 détermine :

a) Les conditions d'agrément des emplacements choisis ;

b) Les qualifications spéciales dont les pilotes commandants de bord doivent être titulaires et les règles particulières aux vols et à l'utilisation des emplacements agréés ;

c) Les conditions particulières relatives aux avions et à leur emploi ainsi que les équipements spéciaux à emporter.