Code de l'aviation civile

En vigueur du 22/07/2005 au 01/11/2023En vigueur du 22 juillet 2005 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R251-2

Version en vigueur du 22/07/2005 au 01/11/2023Version en vigueur du 22 juillet 2005 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005

Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur de la société Aéroports de Paris, d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail.