Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/07/1995 au 01/01/2012En vigueur du 01 juillet 1995 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R426-11-4

Version en vigueur du 01/07/1995 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 juillet 1995 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 25
Création Décret n°95-825 du 30 juin 1995 - art. 6 () JORF 1er juillet 1995

Pour l'application des dispositions des articles R. 426-11-1, R. 426-11-2 et R. 426-18-1, les valeurs de N à utiliser sont :

- celle du pénultième exercice pour une entrée en jouissance au cours du 1er semestre ;

- celle du précédent exercice pour une entrée en jouissance au cours du 2e semestre.