Code de l'aviation civile

En vigueur du 21/12/1985 au 03/07/1996En vigueur du 21 décembre 1985 au 03 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article L351-1

Version en vigueur du 21/11/1980 au 01/12/2010Version en vigueur du 21 novembre 1980 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Décret 80-908 1980-11-17 art. 5 JORF 21 novembre 1980

Conformément à l'article L. 51-1 du code de la santé publique, un agrément est délivré par le préfet, après avis de la commission départementale de l'équipement, section sanitaire et sociale, aux personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires, que le transport soit terrestre, aérien ou maritime, dès lors qu'elles se conforment aux conditions d'exploitation déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui précise les droits qu'il leur confère et les obligations qui en découlent.