Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l231-68

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l231-68

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L231-68


Les taux dérogatoires relatifs à la production de logements locatifs sociaux et assimilés et de logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf

L. 231-69 et L. 231-70

Réduit

Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf

L. 231-69 et L. 231-71

Réduit

Autres logements locatifs sociaux ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf

L. 231-69 et L. 231-72

Intermédiaire

Logements assimilés à des logements locatifs sociaux

L. 231-73

Intermédiaire

Logements locatifs intermédiaires

L. 231-74

Intermédiaire

Logements locatifs aidés, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion

L. 231-75

Réduit