Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les règles de calcul résultant des articles L. 223-3 à L. 223-7 compte tenu, le cas échéant, des dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Cet arrêté détermine également, lorsque ces dispositions prévoient une option du redevable, les modalités selon lesquelles cette option est exercée.