Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l231-83

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l231-83

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L231-83


Les taux dérogatoires dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, les dispositifs auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


DISPOSITIF D'ACCESSION

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Location-accession

L. 231-84 et L. 231-87

Taux réduit

Accession à la propriété sous condition de prix maximum et de localisation, et travaux associés

L. 231-85 à
L. 231-87

Taux réduit

Accession progressive à la propriété

L. 231-88

Taux réduit

Bail réel solidaire

L. 231-89

Taux réduit

Logements évolutifs sociaux, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion

L. 231-90

Taux réduit