Le complément de taxe résultant des évènements suivants devient exigible au moment où la taxe à laquelle est soumise l'opération est devenue exigible en application des dispositions des sections 1 et 2 du chapitre IV du titre I^er du présent livre :
1° La cession ou l'utilisation d'un bien invendu au sens de l'article L. 221-29 par une entité mentionnée aux a à c du 3° du même article, lorsque cette cession ou utilisation ne présente aucun lien avec les missions de cette entité ;
2° L'absence de transport du bien en territoires tiers dans les situations relevant du d du 3° du même article L. 221-29.