Est assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux par un assujetti l'affectation par cet assujetti d'un bien à l'un de ses secteurs d'activités constitué d'opérations économiques faisant l'objet d'une exonération dérogatoire au sens de l'article L. 213-4.
Le premier alinéa est applicable uniquement lorsque le bien a ouvert droit à déduction de la taxe.