Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au 1^er janvier 2029, le 2° de l'article L. 56 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aux contributions douanières ; »
2° Les 11° et 12° de l'article L. 80 B sont abrogés ;
3° Au 1^er janvier 2029, la première phrase du second alinéa de l'article L. 199, le mot : « indirectes » est remplacé par le mot : « douanières » ;
4° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 286 B, les mots : « des infractions aux dispositions de l'article 290 quater et du III de l'article 298 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des manquements mentionnés à l'article L. 218-6 ou à l'article L. 245-31 du code des impositions sur les biens et services ».