Un organisme à but non lucratif s'entend d'un organisme juridiquement constitué qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Son objectif, tel qu'il ressort de sa forme juridique et de ses règles constitutives, ne comprend pas la recherche systématique de profit ;
2° Les éventuels bénéfices de l'exploitation sont affectés au maintien et à l'amélioration des opérations effectuées, sans pouvoir être distribués aux membres de l'organisme. Est assimilée à un bénéfice la part de l'actif attribuée à un membre ou à ses ayants droits et excédant son apport.
La réalisation d'opérations rémunératrices au sens de l'article L. 213-84 n'est pas exclusive du caractère non lucratif du but de l'organisme au sens du présent article.