Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l223-6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l223-6

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L223-6


Lorsque le bien ou service relève de plusieurs des situations prévues respectivement au premier alinéa de l'article L. 223-4, au deuxième alinéa du même article L. 223-4 ou à l'article L. 223-5, la proportion de taxe d'amont déductible est égale au produit des proportions qui sont mentionnées à ces dispositions.