Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l213-147

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l213-147

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L213-147


Est exonéré, lorsque ce service relève de la seule gestion d'un patrimoine foncier, l'octroi d'un droit, autre qu'un droit réel et autre qu'une location de bien immeuble, sur l'un des biens suivants :
1° Un terrain ou bâtiment à usage agricole ;
2° Un terrain non aménagé ou un local non nu, autre qu'un emplacement pour le stationnement des véhicules.