Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l213-205

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l213-205

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L213-205


Les taux dérogatoires dans le secteur de l'environnement, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-124, les suivants :


BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Eau potable distribuée par réseau

L. 213-206

Réduit

Bien mentionné à la ligne précédente, en Corse

Très réduit

Services concourant au service public de distribution d'eau ou d'assainissement des eaux usées

L. 213-207

Intermédiaire

Services mentionnés à la ligne précédente, en Corse

Très réduit

Services de gestion des déchets des ménages

L. 213-208

Réduit

Entretien de certaines voies publiques locales

L. 213-210

Intermédiaire