Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l211-102

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l211-102

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L211-102


La contrevaleur de l'opération mentionnée au 1° de l'article L. 211-101 est constituée des contreparties de l'opération sous-jacente minorées, le cas échéant, de celles spécifiques au service d'intermédiation fourni au fournisseur de cette opération sous-jacente.
La contrevaleur de l'opération mentionnée au 2° du même article L. 211-101 est constituée des contreparties de l'opération sous-jacente majorées, le cas échéant, de celles spécifiques au service d'intermédiation fourni au destinataire de l'opération sous-jacente.