Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - 1° Après les mots : « et poursuivies », la fin de l'article 363 est remplacée par les dispositions suivantes : « selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes. » ;
2° Après les mots : « et contrôlé », la fin de l'article 568 est remplacée par les dispositions suivantes : « selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes. » ;
3° Après les mots : « amendes recouvrées », la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 1649 bis B est remplacée par les dispositions suivantes : « selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes » ;
4° L'article 1731-0 A est abrogé ;
5° Aux premier et troisième alinéas du 1 de l'article 1920, les mots : « en matière de contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « dont le recouvrement est régi par les règles applicables aux contributions indirectes ».
II. - Au 1^er janvier 2029, le mot : « indirectes » est remplacé par le mot : « douanières » aux dispositions suivantes :
1° Les articles 363 et 568 ;
2° Le sixième alinéa du b du 4 du I et le cinquième alinéa du b du 2 du VI de l'article 1586 sexies ;
3° Le premier alinéa de l'article 1635 quinquies ;
4° La première phrase du second alinéa de l'article 1649 bis B ;
5° Les premier et troisième alinéas du 1 de l'article 1920 ;
6° Le premier alinéa du 1 de l'article 1929 quater.