L'ordonnance du 17 décembre 2025 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au I de l'article 11 :
a) Au 16° :
i) Les mots : « L'intitulé » sont remplacés par les mots : « Au 1^er janvier 2029, l'intitulé » ;
ii) Les mots : « du C du » sont remplacés par les mots : « du C » ;
iii) Au 1^er janvier 2029, les mots : « Procédures des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « Contributions douanières » ;
b) Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° Au 1^er janvier 2029, l'article 1791-0 est complété par les mots : “applicables aux contributions douanières” ; »
c) Après le 18°, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :
« 18° bis Au 1^er janvier 2029, le mot : “indirectes” est remplacé par le mot : “douanières” ; »
d) Après les mots : « taxes annexes », la fin du 20° est remplacée par les dispositions suivantes : « “et des contributions indirectes” sont remplacés par les mots : “les biens et services, et des contributions indirectes” ; »
e) Après le 20°, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis Au 1^er janvier 2029, au premier alinéa du 1 de l'article 1929 quater, le mot : “indirectes” » est remplacé par le mot : “douanières” ; »
2° Les 12° et 13° de l'article 12 sont abrogés ;
3° Au 2° du III de l'article 14 :
a) Au b, les mots : « aux réclamations ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Au 1^er janvier 2029, le mot : “indirectes” est remplacé par le mot : “douanières” ; »
4° Après le 16° de l'article 23, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis Au 1^er janvier 2029, à l'article L. 4425-34, les mots : “procédures des contributions indirectes” sont remplacés par les mots : “contributions douanières” ; »
5° A l'article 25 :
a) Le b du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au 1^er janvier 2029, au 15°, les mots : “des contributions indirectes” sont remplacés par les mots : “recouvrées selon les règles du code des douanes applicables aux contributions douanières” » ;
b) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Au 1^er janvier 2029, après les mots : “par celles”, la fin de l'article L. 835-1 est remplacée par les dispositions suivantes : “du code des douanes qui sont applicables aux contributions douanières.” » ;
6° Au 1° de l'article 31 :
a) Les mots : « A l'article » sont remplacés par les mots : « Au 1^er janvier 2029, à l'article » ;
b) Les mots : « pour les procédures des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « compétent en matière de contributions douanières » ;
7° A l'article 33 :
a) Après la première occurrence des mots : « les mots », la fin du 2° est remplacée par les dispositions suivantes : « les mots : “livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales” sont remplacés par les mots : “code des douanes” ; »
b) Après les mots : « article L. 3515-6-1 », la fin du 4° est remplacée par les dispositions suivantes : « les mots : “livre II du code général des impôts qui sont” sont remplacés par les mots : “code des douanes” ; »
c) Il est complété par les dispositions suivantes :
« 6° Au 1^er janvier 2029, le mot : “indirectes” est remplacé par le mot : “douanières” aux dispositions suivantes :
« a) A l'intitulé de la section 2 du chapitre I^er du titre V du livre III de la troisième partie ;
« b) Au premier alinéa de l'article L. 3351-9, à l'article L. 3352-12, au premier alinéa de l'article L. 3515-2-1 ;
« c) A l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre I ^er du livre V de la troisième partie ;
« d) Au premier alinéa de l'article L. 3515-6-1. » ;
8° A l'article 35 :
a) Après les mots : « les dispositions », la fin du second alinéa du 5° et la fin du second alinéa du 6° sont remplacées par les dispositions suivantes : « prévues par le code des douanes pour les contributions indirectes. » ;
b) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Aux articles L. 664-12, L. 664-21, L. 665-17 et au premier alinéa de l'article L. 665-20, les mots : “livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont ” sont remplacés par les mots : “code des douanes” ;
« 8° bis Après les mots : “et poursuivis”, la fin de l'article L. 665-5-3 est remplacée par les dispositions suivantes : “dans les conditions prévues par le code des douanes pour les contributions indirectes” ; »
c) Après les mots : « les dispositions », la fin du 11° et la fin du 12° sont remplacées par les dispositions suivantes : « du code des douanes applicables aux contributions indirectes ; »
d) Après les mots : « par les mots : », la fin du 13° est remplacée par les dispositions suivantes : « prévues par le code des douanes pour les contributions indirectes » ;
e) Il est complété par les dispositions suivantes :
« 17° Au 1^er janvier 2029, le mot : “indirectes” est remplacé par le mot : “douanières” aux dispositions suivantes :
« a) Le III de l'article L. 621-12-1 et le dernier alinéa de l'article L. 642-13 ;
« b) Les articles L. 664-12, L. 664-21, L. 665-17 et le premier alinéa de l'article L. 665-20 ;
« c) L'article L. 665-5-3 ;
« d) L'article L. 666-7 et le dernier alinéa de l'article L. 666-8 ;
« e) Le deuxième alinéa du III de l'article L. 671-17. »