Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l242-12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l242-12

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L242-12


L'assujetti identifié pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée en France communique à l'administration un relevé des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 242-11.
Un décret détermine les procédures et échéances de cette communication ainsi que le contenu du relevé.