Est une livraison de biens au sens de l'article L. 211-33 :
1° La constitution des droits mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 231-3 ;
2° L'exercice du droit de souscription des parts et actions mentionnées au 4° du même article L. 231-3 ;
3° La cession de ces droits, parts ou actions.