I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° A l'article L. 312-6, après les mots : « du livre des procédures fiscales », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 312-7 du présent code. » ;
2° Après l'article L. 312-6, il est inséré un article L. 312-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-7. - La garantie prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est applicable aux contributions indirectes :
« 1° Lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du redevable présentée conformément au 1° du même article L. 80 B du livre des procédures fiscales, avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L. 80 M du même livre, l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle ou de l'enquête ;
« 2° Lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au contribuable selon les modalités fixées à l'article L. 80 M du même livre. » ;

3° A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre III :
a) Dans l'intitulé de la sous-section, après le mot : « Intérêts », sont insérés les mots : « et majoration » ;
b) A l'article L. 321-12, les mots : « de l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « des articles 1727 et 1731 » ;
4° Au 5° de l'article L. 512-8, les mots : « sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « pour lesquelles les règles régissant le contrôle, le recouvrement et le contentieux sont celles applicables aux taxes sur les biens et services » ;
5° Au livre VII :
a) Au 1^er janvier 2029, la deuxième ligne du tableau du I de l'article L. 753-2 est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
b) Au 1^er janvier 2029, les avant-dernière et dernière lignes du tableau du I de l'article L. 753-2, du tableau du I de l'article L. 763-3, du tableau du I de l'article L. 773-3 et du tableau du I de l'article L. 783-4 sont remplacées par les cinq lignes suivantes :
«

» ;
c) Au 1^er janvier 2029, la seconde ligne du tableau du I de l'article L. 754-3 est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
d) La deuxième ligne du tableau du I des articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1 est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
e) Au 1^er janvier 2029, la seconde ligne des tableaux du I de l'article L. 755-2, du I de l'article L. 765-2 et du I de l'article L. 775-2 est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
f) Au 1^er janvier 2029, au tableau du I de l'article L. 756-1 :
i) La troisième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
ii) Les avant-dernière et dernière lignes sont remplacées par les six lignes suivantes :
«

» ;
g) Au 1^er janvier 2029, la deuxième ligne du tableau du I de l'article L. 756-3 est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
h) Au I des articles L. 723-1, L. 733-1, L. 743-1, L. 763-1 et L. 773-1, après la référence : « L. 312-6, » est insérée la référence : « L. 312-7 » ;
6° Au 1^er janvier 2029, le mot : « indirectes » est remplacé par le mot : « douanières » au premier alinéa de l'article L. 312-7 et au 5° de l'article L. 512-8.
II. - Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ou des délibérations des collectivités territoriales et des actes de l'administration, y compris les titres exécutoires, les renvois, pour le recouvrement, le contrôle ou le contentieux, aux règles applicables à compter du 1^er janvier 2029 aux contributions indirectes, aux taxes assimilées ou aux réglementations assimilées, s'entendent de renvois aux dispositions du code des douanes qui sont applicables aux contributions douanières ou aux réglementations assimilées.