Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l223-20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l223-20

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L223-20


Les autres dispositions prévoyant la constitution de secteurs autonomes sont :
1° Pour les opérations effectuées avec des biens immeubles, le second alinéa de l'article L. 231-27 et l'article L. 231-55 ;
2° Pour l'assujetti unique, l'article L. 234-19 ;
3° Pour les opérations agricoles, l'article L. 255-7 ;
4° Pour la franchise agricole, l'article L. 255-23.