Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l213-158

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l213-158

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L213-158


Les taux dérogatoires dans le secteur de l'alimentation, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


BIENS ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Produits alimentaires normalement destinés à l'alimentation humaine, autres que les boissons alcooliques, les confiseries et certains produits de cacao et de chocolat, la margarine et le caviar

L. 213-159 à L. 213-163

Réduit

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse

Très réduit

Poissons, crustacés et mollusques à coquilles normalement destinés à l'alimentation et livrés par le pêcheur

L. 213-164

Nul

Pain et riz, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

L. 213-165

Nul

Produits alimentaires normalement destinés à l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires

L. 213-166

Réduit

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse

Très réduit