Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l252-3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l252-3

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L252-3


Par dérogation à l'article L. 252-2, le moyen de transport neuf au sens de l'article L. 242-3 qui a été utilisé n'est pas un bien d'occasion lorsqu'il fait l'objet d'une livraison intra-européenne.