Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l216-10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l216-10

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L216-10


Les dispositions du présent sous-paragraphe sont applicables, en cas de livraisons successives des mêmes biens remplissant les conditions prévues à l'article L. 211-131, aux opérations suivantes :
1° L'acquisition intra-européenne de biens corrélative de la livraison de biens à laquelle le transport intra-européen est imputé en application de l'article L. 211-132 ou, le cas échéant, de l'article L. 211-133 ;
2° La livraison de biens consécutive à celle mentionnée au 1° dans l'ordre de succession des livraisons.