Le complément ou la minoration de droit à déduction devient exigible lors de l'acquisition ou de la perte de la qualification d'entreprise franchisée pour le bien ou service suivant :
1° Le bien ou service pour lequel l'utilisation est modifiée en application de l'article L. 233-22 ;
2° Le bien ou service non utilisé pour lequel le montant du droit à déduction a préalablement été constaté à partir de prévisions ou d'éléments provisoires en application de l'article L. 226-3 ou de l'article L. 226-7 et qui est modifiée en application de l'article L. 233-22.