Est exonérée l'opération relevant de la représentation d'intérêts collectifs qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elle est effectuée à destination de ses membres par un organisme qui satisfait à l'ensemble des critères suivants :
a) Il poursuit des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale ;
b) Il est sans but lucratif ;
c) Sa gestion est désintéressée ;
2° Sa contrepartie est constituée par une cotisation versée à l'organisme par ses membres selon des modalités prévues par les règles constitutives de cet organisme ;
3° L'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.