Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l213-175

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l213-175

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L213-175


Les taux dérogatoires dans le secteur des produits pharmaceutiques, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-99, les suivants :


BIENS ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Médicaments à usage humain remboursables ou pris en charge

L. 213-176

Très réduit

Médicaments à usage humain dans le cadre de l'accès précoce ou compassionnel

L. 213-177

Très réduit

Médicaments à usage humain non remboursables ou pris en charge

L. 213-178

Intermédiaire

Préservatifs masculins et féminins

L. 213-179

Réduit

Produits de protection hygiénique féminine

L. 213-180

Réduit