Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens le fournisseur de la vente à distance de biens importés qui opte pour être redevable selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le recours à un guichet unique européen au sens de l'article L. 216-21 pour déclarer la vente à distance de biens importés est assimilé à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa.
Les autres dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsque les conditions prévues aux deux premiers alinéas ne sont pas remplies.