Sont exonérés les services postaux et biens qui leurs sont accessoires qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Ils relèvent du service universel postal mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou des autres missions de service public assurées en application du dernier alinéa de l'article L. 2 de ce code ;
2° Ils sont fournis par le prestataire du service universel postal en application du même article L. 2, y compris lorsque cette fourniture fait l'objet d'une intermédiation opaque au sens du troisième alinéa de l'article L. 211-99 du présent code.