Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l213-246

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l213-246

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L213-246


Les taux dérogatoires dans le secteur du logement, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Logements et travaux, dans le cadre de la politique sociale

Section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre

Travaux légers de rénovation énergétique sur un logement qui n'est pas neuf

L. 213-247

Réduit

Autres travaux légers sur un logement qui n'est pas neuf, à l'exception de la fourniture des gros équipements

L. 213-248

Intermédiaire

Livraison et installation de panneaux solaires

L. 213-249

Réduit

Pose, installation et entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques

L. 213-250

Réduit